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Chefs d’entreprise : qu’est-ce qu’une convention règlementée, courante ou interdite ?

Dans certains cas, les dirigeants de sociétés sont à la fois juge et partie : ils sont à la fois le prestataire et le client. On parlera alors des conventions règlementées
Qu’est-ce que cela signifie ?
Quels sont les impacts ?

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Conventions : définition

Une convention règlementée est, comme son nom l’indique, une… convention. A ne pas confondre avec les actes unilatéraux ; cela implique donc une réciprocité dans l’engagement : il y a bel et bien deux parties à l’acte.

Les conventions règlementées font partie d’un triptyque : les conventions courantes, les conventions règlementées et les conventions interdites.

Le cas des conventions règlementées

Il est d’usage de définir le périmètre des conventions règlementées par le truchement des autres conventions : tout ce qui n’est pas courant ou interdit est règlementé.

Ce sont des actes soumis à une procédure particulière dans la mesure où elles doivent être approuvées par les assemblées générales des sociétés, avec plus ou moins de personnes à prévenir en fonction de la taille de la société.

L’idée est d’éviter que la société ne consente, par le biais de ses dirigeants, et donc sans l’approbation des associés, des conventions qui peuvent se faire au bénéfice de l’un des associés.

Exemple : Il est qualifié de convention règlementée le fait de domicilier la société dans un des locaux appartenant au Président d’une SAS. L’accord des autres associés sera dès lors de rigueur dans la mesure où le Président engage la société avec lui-même.
A charge pour les associés de s’assurer de l’effectivité de la location.

Le Code de commerce et la jurisprudence ont listé les personnes visées par la conclusion d’une convention règlementée : le président, gérant, directeur général et d’une manière générale l’ensemble des dirigeants mandataires de la société, tout associé détenant plus de 10% du capital, que ce soit une personne physique ou morale, toute personne ayant un lien direct avec l’une des personnes listées ci-avant.

Les conventions règlementées feront dès lors l’objet d’un rapport spécial, établi par le Président ou le gérant de la société ou par le commissaire aux comptes s’il en existe un, rapport qui sera soumis à approbation des associés et à décision actée dans un Procès-verbal.

Généralement, les approbations ont lieu au moment de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société. Le « signataire bénéficiaire » ne peut prendre part au vote.

Attention ! Si une convention règlementée n’est pas approuvée elle n’en devient pas nulle pour autant : elle continue à produire des effets, comme tout contrat.
Si, de plus, la convention porte tort aux intérêts de la société, les associés peuvent engager une action devant les tribunaux, dans un délai de 3 ans à compte de la signature du contrat ou du portée à connaissance.
Il sera dès lors possible d’engager la responsabilité du dirigeant signataire.

Le cas des conventions courantes

Une convention courante est un acte engageant la société dans le cadre de ses affaires courantes et à des conditions normales.
Ces conventions n’ont donc aucune obligation d’être validées par les associés de la société.

Ces conventions n’emportent donc pas d’engagement sortant du cadre habituel et courant des actions de la société. Le caractère courant est déterminé par le fait que les actes doivent être réguliers, ou à défaut, apparaître de manière répétées.

Le cas des conventions interdites

Sont notamment interdites, les conventions suivantes :
– Comptes courants d’associés négatifs. En d’autres termes, l’emprunt auprès de la société de sommes d’argent au profit de l’un des dirigeants de la société
– Cautionnement ou garantie de la part de la société au profit de l’un des associés ou dirigeants de la société.

Ces conventions sont totalement interdites : le dirigeant de la société ne dispose pas des prérogatives suffisantes pour agir au nom de la société.

A noter ! Dans le cas des sociétés unipersonnelles telles que les EURL et les SASU, l’approbation des convention n’a pas lieu dans la mesure où l’associé unique se trouve être le gérant ou le président de la société.
Les conventions doivent donc figurer sur le registre des décisions de la société, à l’exception des conventions règlementées qui n’y figurent pas.

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