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Dénomination sociale, nom commercial, enseigne… Qu’est-ce qui doit figurer dans les statuts ?

Au moment de la constitution de votre société, vous aurez à subir de affres de la partie administrative du projet : statuts, divers procès-verbaux, cerfa…
Domiciliation.com fait le point avec vous sur les différentes étapes de ce dossier juridique.

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

Juridiquement, la dénomination sociale est le nom de la société. Il s’agit du principal moyen d’identification des sociétés, ce dernier étant présent sur l’ensemble des documents de la société, à commencer par les statuts.

En ce qui concerne les personnes morale (SARL, SAS…), leur dénomination sociale est un élément constitutif important, et pour cause : c’est comme cela que l’on va les appeler.
Au même titre que vous vous appelez, peut—être, Pierre DUPONT.

Il faut aussi faire la distinction entre la dénomination sociale et la raison sociale.
La dénomination sociale concerne uniquement les sociétés qui exercent une activité d’ordre commercial.
La raison sociale concerne, elle, les sociétés exerçant une activité civile.

Vous l’aurez donc compris, il n’est pas possible d’appeler sa société ORANGE si l’on souhaite ouvrir une société de téléphonie, tout comme il sera complexe d’ouvrir un fonds de commerce alimentaire et de l’appeler CASINO, sauf à être franchisé par ces marques.

En effet, les dénominations sociales font le plus souvent l’objet d’une protection, notamment auprès de l’INPI (Institution National de la Propriété Industrielle).
Il n’est pas permis de profiter de l’audience / de l’intérêt d’une marque pour développer son propre commerce, au risque d’être taxé de parasitisme et vol de propriété industrielle (parmi tant d’autres réjouissances).

A noter ! Tout comme l’ensemble des éléments qui font l’entreprise (dénomination sociale, adresse, capital…) ce dernier peut évoluer dans le temps !

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial vise à donner un nom à l’activité, contrairement à la dénomination sociale qui vise à nommer la société.
Tout comme la dénomination sociale, le nom commercial fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce et sera mentionné sur le Kbis.

Exemple : Il fut un temps où existait en France une société dénommée France Telecom. Elle exploitant un service mobile sous le nom d’ORANGE.
Orange était ainsi le nom commerciale de la société de téléphonie elle-même dénommée France Télécom. Simple, non ?

Exemple (plus actuel) :Domiciliation.com est le nom commercial d’un service de domiciliation commerciale de société, propriété de la société KANDBAZ.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

L’enseigne vise à identifier l’adresse de l’exploitation et non l’entreprise en tant que tel.

Exemple : Toujours dans notre cas, le Centre d’Affaires KANDBAZ situé sur l’Avenue des Champs Elysées s’appelle KANDBAZ CHAMPS ELYSEES.

Il ne vise pas à nommer la société mais bien le lieu où s’exerce l’activité du Centre d’Affaires.

A noter ! L’ensemble de ces établissements complémentaire/secondaires font l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du tribunal de commerce et disposent donc, chacun, d’un numéro SIRET propre, sur la base du SIREN de la société.

Quelles informations faire figurer dans les statuts de ma société ?

Tout dépend des informations que vous allez utiliser.
Ainsi, une société peut très bien se contenter uniquement d’une dénomination sociale.
Le nom commercial ou l’enseigne ne sont que des compléments à apporter, en guise de précisions et sont principalement utilisés par les grandes sociétés qui disposent de filiales dédiées ou alors par des locataires gérants d’enseignes nationales.

Plus vous indiquerez d’éléments dans les statuts, et donc dans les documents liés, à commencer par le Cerfa M0, plus vous devrez les indiquer dans votre annonce légales, plus donc cette dernière sera longue et donc chère.

Exemple : Il ne sert strictement à rien d’indiquer en dénomination sociale : PEINTURE DUPONT, en nom commercial PEINTURE DUPONT et en enseigne : PEINTURE DUPONT.
Si votre société n’a qu’un seul nom, il convient d’en indiquer uniquement un seul.

Que va vérifier le greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe ne fait pas de vérification en termes de protection de marques.
Il faut donc comprendre que si vous utilisez une marque déjà existante, les services du greffe ne vous le feront pas remarquer : ce n’est pas leur travail.

Vous pouvez, en revanche, faire gratuitement des recherches à partir de la « Base marque » de l’INPI, accessible gratuitement en ligne.

Attention ! En ce qui concerne la propriété des marques, c’est le son qui compte !
Ainsi, si vous souhaitez vous appeler « Hibou », il faudra vérifié, entre autres : ibou, hiboo, hibbou… Nous vous l’avons dit, c’est le son qui compte !

Comment Domiciliation.com peut-il vous aider ?

Domiciliation.com et le groupe KANDBAZ vous propose des services de BACKING : des services supports destinés à vous faciliter la vie au quotidien et en premier lieu au moment de votre immatriculation.

Vous pouvez avoir accès à l’ensemble des informations et des services du groupe KANDBAZ directement par téléphone ! N’hésitez plus.

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