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Domiciliation du siège social d’une SAS

Au moment de la création de sa société, ou plus simplement lors du transfert de son siège social, une procédure doit être respectée afin que l’adresse du siège social de la SAS soit validée par le greffe du tribunal de commerce.

Domiciliation.com vous récapitule l’ensemble de la réglementation en ce qui concerne votre SAS !

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social d’une SAS est l’adresse (postale) où se situe son siège social.
C’est, tout bonnement, son adresse administrative. Cette dernière figure sur l’ensemble des documents administratifs de la société (facture, devis, carte de visite, site internet…) mais également sur l’ensemble des documents de la société : statuts, assemblée générale…

Une SAS ne peut avoir qu’un seul siège social, mais peut disposer de plusieurs établissements secondaires, en fonction de ses besoins.
Domiciliation.com reviendra sur le sujet des établissements secondaires un peu plus loin dans l’article.

Où domicilier le siège social de ma SAS ?

Au moment du choix de la domiciliation du siège social de la SAS, 3 choix s’offrent aux dirigeants :
– Soit au domicile du représentant légal
– Soit avec un bail commercial ou un bail professionnel
– Soit auprès d’une société de domiciliation commerciale.

Le siège social de la SAS au domicile du représentant légal

Le représentant légal, qu’il soit gérant ou président, peut aisément choisir d’installer sa société à domicile, d’autant plus s’il en est propriétaire.
Il doit simplement s’assurer, s’il habite en copropriété, d’avoir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires et de vérifier que le règlement de la copropriété n’interdit pas une telle installation.

Ainsi, le dirigeant fournira simplement une copie de sa taxe foncière afin de certifier l’existence de l’adresse pour son instruction par le greffier du tribunal de commerce.

Si vous êtes locataires, il vous faudra fournir un justificatif d’adresse de moins de 3 mois, telles qu’une facture d’eau, d’électricité, de gaz, téléphonie (fixe), internet…
D’une manière générale, les factures de réseaux sont autorisées.
Attention ! Certains greffes des tribunaux de commerce imposent l’autorisation écrite du bailleur et la fournir de sa taxe foncière.

Le siège social de la SAS et le bail commercial/professionnel

Lors de la conclusion d’un bail commercial, de type 3/6/9 ou d’un bail professionnel, vous prenez un engagement de durée avec votre bailleur.
Attention ! Les baux répondent à des critères extrêmement précis et l’ensemble du formalisme doit être respecté, à tout moment de la vie du contrat.

Le siège social de la SAS au sein d’un Centre d’Affaires

Les Centres d’Affaires sont l’autre nom des sociétés de domiciliation commerciale.
Les relations avec les domiciliataires sont régies par un contrat, comportant un numéro d’agrément préfectoral, qu’il est impératif, depuis 2012, de fournir au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier y autorise l’installation du siège social.

Quels justificatifs doivent être fournis ?

Lors de l’envoi de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, vous veillerez à envoyer l’ensemble des documents statutaires (statuts, PV d’Assemblée Générale, Bénéficiaires Effectifs, attestation de dépôt du capital social, annonce légale…)

Concernant la justification de l’adresse du siège de votre SAS :
– Copie de la taxe foncière si vous domiciliez votre société chez vous (ou justificatif d’adresse de moins de 3 mois)
– Copie du bail commercial ou professionnel
– Copie du contrat de domiciliation commerciale.

Je suis hébergé à titre gratuit, que dois-je fournir ?

Lorsque vous créez votre société et que vous habitez chez vos parents, conjoints, amis… il convient simplement de fournir une attestation de la personne qui vous héberge.
Cette dernière devra justifier de son identité, mais également vous autoriser par écrit à y installer votre société.
Un justificatif d’adresse devra y être joint afin de compléter votre dossier.

Mon bailleur est un bailleur social, que dois-je faire ?

Il vous faut impérativement solliciter l’autorisation écrite de votre bailleur social.
Généralement, ces derniers ne s’y opposent pas, aux conditions suivantes :
– Pas d’enseigne
– Pas de passage de clientèle
– Pas de stockage ni de réception de marchandises.
Le courrier d’autorisation sera à fournir directement au greffe du tribunal de commerce avec votre dossier de constitution ou votre transfert de siège social de SAS.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est un établissement distinct du siège social. En effet, il s’agit d’un autre point d’activité de la société.
Une SAS peut avoir autant d’établissement secondaires (ou complémentaires s’ils sont dans le ressort du même siège social) que désiré.
Ils sont régis par l’article R.123-40 du Code de commerce et sont définis comme étant un établissement distinct et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation.

Notez qu’il est aussi possible de domicilier un établissement secondaire ou un établissement complémentaire au sein d’une société de domiciliation commerciale.

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