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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Souvent méconnue, voir incomprise, la notion de fonds de commerce fait l’objet de tous les débats dès lors qu’il s’agit d’en acheter un ou d’en vendre un.
Mais qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Domiciliation.com vous dit tout !

Définition du fonds de commerce

Tout d’abord, Domiciliation.com ne fait pas d’erreur en parlant d’un fonds de commerce, avec un s !
En effet, le fond représentant l’arrière de quelque chose, un arrière-plan, le fonds représentant un bien, une propriété…

Donc ce fonds de commerce ?
C’est une définition jurisprudentielle (donc issue des décisions des tribunaux) qui est venue préciser cette définition. Selon elle le fonds de commerce est une « universalité », un ensemble d’éléments corporels (matériel, stock…) et d’éléments incorporels (clients, droit au bail, marques, brevets…), le tout réuni afin de réaliser l’objet commercial : l’activité de l’entreprise.

En revanche vous ne le trouverez pas matérialisé en tant que tel dans la comptabilité de la société : il n’a pas d’existence comptable propre, comme il n’a pas de définition juridique propre. Le Code de commerce n’en donne aucune définition.
Il s’agit bien là d’une notion juridique créée de toute pièce pour les besoins des sociétés.

L’ensemble des éléments qui le composent seront enregistrés comptablement indépendamment les uns des autres et seront inscrits à l’actif de votre comptable, classés par nature.

Au démarrage, il ne fut qu’un seul…

Au moment de la constitution de votre société, vous disposez de plusieurs possibilités : créer un fonds de commerce, l’avoir en location-gérance ou en racheter un.

La création d’un fonds de commerce, c’est le cas le plus fréquent lors de la création d’une société. Au moment de l’immatriculation de la société, cette dernière n’a rien ou plutôt, cette dernière a tout à construire.

Le rachat d’un fonds de commerce c’est l’exact opposé : la société préfère racheter un fonds de commerce existant, quitte à s’endetter. Cela signifie aussi qu’un chiffre d’affaires (et donc une rémunération pour le chef d’entreprise) est quasiment garanti.

La location gérance est une solution intermédiaire : votre structure n’est pas propriétaire du fonds de commerce, elle n’en est que la locataire mais elle exploite le fonds de commerce, et en tire donc les fruits.
Vous devrez donc payer un « loyer » au propriétaire du fonds afin de pouvoir gérer ce dernier, à charge pour lui de vous fournir l’ensemble des éléments, donc la clientèle, qui concoure à la formation du chiffre d’affaires.
Cette solution est particulièrement adaptée aux activités qui nécessitent un matériel important (restauration, BTP…).
Attention, la clientèle appartient au fonds de commerce et en tant que locataire, vous ne pourrez prétendre à aucun droit dessus.

La transmission et le nantissement du fonds de commerce

Lorsque l’on parle de transmission du fonds de commerce, vient souvent à l’esprit la cession de ce dernier. Bien qu’effectivement la cession soit une réalité, elle n’en est qu’une partie.

La transmission du fonds de commerce

Au moment de la cession du fonds de commerce, le vendeur (le cédant) s’oblige à respecter un certain nombre d’obligations, mais également s’oblige à informer l’acheteur d’un certain nombre d’information (documents comptables, baux commerciaux, principaux chiffres de l’activité, valeur du fonds de commerce.

L’ensemble des informations ont été modifiées par la loi dite Sapin 2, notamment lorsqu’il s’agit d’une vente à soi-même.

Il convient d’être extrêmement vigilant sur l’acte en tant que tel, au risque de voir ce dernier annulé.
Domiciliation.com vous recommande de faire appel à un professionnel afin de rédiger ce dernier.

Attention ! Le cédant doit également informer ses salariés du projet de cession du fonds commerce, dans le délai de 2 mois avant la réalisation de l’opération.

La location gérance du fonds de commerce

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le propriétaire (et précédent exploitant) du fonds de commerce n’agit plus directement afin de faire fonctionner le fonds de commerce en question. Il transmet, par un acte de location gérance, la gérance au locataire-gérant.

La location gérance peut être établie pour une durée déterminée ou non et contre la perception d’un loyer. En tout état de cause, le propriétaire du fonds devient forcément passif.
Le propriétaire doit impérativement avoir géré le fonds pendant au moins 2 ans avant la mise en location-gérance. Le locataire-gérant n’a pas le droit de changer d’activité au moment de l’exploitation du fonds.

A noter ! la mise en location-gérance est souvent un préalable à la vente du fonds de commerce et permet une transition en douceur.

Le nantissement du fonds de commerce

Un nantissement est une sûreté, une garantie réelle portant sur un bien incorporel, comme le fonds de commerce par exemple. C’est une garantie que dont le créancier dispose.

Le nantissement peut être fait dans n’importe quel moment de la vie de la société. Cette opération fera toujours l’objet d’un contrat écrit, enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce.
En cas de non-remboursement de la dette le créancier peut activer la garantie afin d’obtenir son dû.

Les banques réalisent régulièrement ce type d’opération au moment de l’obtention d’un financement.

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