Pourquoi procéder au changement de domiciliation d'une entreprise ?

Les raisons pour lesquelles des responsables d’une société peuvent être amenés à vouloir procéder au changement de domiciliation de l’entreprise sont très nombreuses. Pour remédier à des contraintes financières ou spatiales, pour répondre aux besoins de la stratégie marketing ou à la fin du bail ou d’un projet d’extension d’acte, les origines d’une telle décision n’en finissent pas.

Peu importe la raison derrière cela, l’entrepreneur est tenu d’initier la procédure du changement de domiciliation du siège social suivant toute une liste de démarches administratives qui doivent être effectués de manière obligatoire dans le cadre de l’effectivité du transfert du siège social.

Que doit-on savoir à propos de la domiciliation d’entreprise ?

Afin de mieux assimiler les démarches liées au changement du siège social d’une entreprise, il serait plus correct de commencer par bien comprendre la procédure de domiciliation en question, ainsi que ses principes de fonctionnement par le biais de généralités. En bref, ce qu’il vous faudra surtout retenir à propos de ce sujet, c’est la domiciliation d’une entreprise est une étape extrêmement importante qu’il faut impérativement accomplir lors de la création de la société en question, afin de pouvoir effectuer son immatriculation auprès des services concernés.

En somme, il s’agit de donner à l’entreprise une adresse sociale qui figure sur l’ensemble des documents officiels liés à l’activité de celle-ci, elle sera connue par les clients, les partenaires, les travailleurs et les associés. Ainsi, l’adresse en question devra être mentionnée dans tous les statuts, sans exception, étant administrative et sociale, parfois même commerciale en cas d’absence d’établissement secondaire.

Il serait donc plus juste de dire que l’adresse du siège social est l’endroit où la société devra satisfaire ses obligations administratives, tout en remplissant les tâches suivantes :

Fixer l’identité de la société ;
préciser les droits applicable de l’entreprise ;
spécifier l’adresse du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend ;
donner droit à une adresse commerciale où l’entreprise est joignable.

Comment procéder au changement de domiciliation de son entreprise ?

Suivant la définition générale la plus simplifiée, le changement de domiciliation d’une entreprise reviendrait à modifier son adresse administrative et sociale. Si la compréhension du concept s’avère être assez simple, il n’en est rien des démarches à suivre pour réussir cette procédure, puisque cela implique l’accomplissement de plusieurs démarches obligatoires.

De la sorte, on peut bien affirmer que la première étape concerne la prise de décision de la modification du siège social et devra être prise par la personne ou l’organe compétent de direction selon les modalités mentionnées auparavant dans les statuts. Il serait néanmoins plus correct de mentionner le fait que cette phase n’est pas standardisée et varie selon la structure juridique de l’entreprise.

Une fois la prise de décision établie à propos du changement de domiciliation, la prochaine étape consiste à rédiger le PV d’assemblée, ce dernier devra faire mention de la décision du transfert du siège social et du consentement de la majorité des associés. Par la suite, on a ce que l’on appelle la modification des statuts, une démarche qui implique la mise à jour du statut qui doit contenir la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise. Cela étant fait, la dernière chose à faire est de publier une annonce légale dans un journal d’annonces en respectant un délai d’un mois, en rendant publique la nouvelle domiciliation de l’entreprise.

Cela dit, une entreprise peut également manifester son souhait de réaliser le transfert du siège à l’intérieur d’un même département, sans avoir à changer complètement d’adresse. Une décision qui peut aussi apporter son lot de modifications et de démarches compliquées à suivre afin d’accomplir l’opération dans les règles de l’art.