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Nos fiches conseil > Créer et gérer mon entreprise

Quel remboursement pour les dépenses antérieures à la création d’entreprise ?

Je viens de créer mon entreprise mais j’ai dû faire des dépenses pour cela. Comment me faire rembourser par la société ?

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Qu’est-ce qu’une dépense antérieure ?

D’une manière générale, les dépenses antérieures représentent l’ensemble des dépenses réellement engagées à titre personnel par les futur(e)s associé(e)s de la société dans le but de permettre le développement et/ou la constitution de cette dernière.
Ces dépenses auront été engagées pendant la période dite de formation.

Qu’est-ce que la période de formation ?

La période de formation est la période située juste avant l’immatriculation de la société.
C’est le délai qui courre entre l’idée et sa matérialisation par le kbis et les formalités d’usage.

Pendant cette période, les associé(e)s prennent donc personnellement en charges ces dépenses, sur leurs propres deniers, en plus de frais inhérents à l’immatriculation en tant que telle : frais de greffe, bail commercial, premier matériel…

Quelles sont les dépenses éligibles au remboursement ?

Ce seront impérativement des dépenses acquittées par le ou les dirigeants de la société ainsi que par les associés.
Plusieurs catégories de dépenses seront alors générées (notamment par exemple) :
– Les dépenses ayant le statut comptable de « immobilisation » : il s’agit d’investissement dans du matériel, que ce soit informatique, logistique, matériel divers…
– Les dépenses ayant le statut compte de « charges » : assurances, frais de constitution, frais divers (fournitures…)

Peuvent être également considérées comme des dépenses pendant la période de formation les études de marché, la réalisation de site internet, les prévisionnels comptables, les frais et honoraires d’avocat, protection de noms et marques, dépôts de brevets, travaux pour l’aménagement des locaux, dépôts de garantie…).

Quel est l’impact de ces dépenses sur la société ?

Ces frais ayant été engendrés dans le cadre de la constitution de la société, il est normal que la société les prennent à sa charge. Cette dernière va donc procéder au remboursement de ces frais.

Pour que ces frais soient remboursables, il faut qu’ils aient été faits dans le cadre de la constitution de la société, sur justificatifs mais également ces dépenses devront être reportées sur « l’état des actes », document récapitulant l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de la formation de la société.

Il est recommandé de ne pas dépasser le délai de 6 mois entre la réalisation de la dépense et la constitution de la société.

Ces sommes seront portées au « compte courant d’associé » de chacune des personnes ayant fait les dépenses.
La société pourra donc les rembourser dès qu’elle le pourra, du moins, dès que sa trésorerie le pourra.

L’impact au niveau comptable et fiscal

Comme nous venons de le voir, les sommes porteront crédit du compte « compte courant d’associé », à charge pour la société de procéder au remboursement dès qu’elle en a les moyen.
A noter que le compte courant d’associé est une créance personnelle de chaque associé concerné sur la société : c’est une dette.
En pratique, la société n’a aucune opération ou aucune autorisation à obtenir pour solder les comptes courants d’associé. Elle émettra le paiement directement vers l’associé concerné, avec le moyen de paiement de son choix : virement, chèque…

Par ailleurs, il sera possible à la société de récupérer la TVA sur les dépenses réalisées à partir du moment où la TVA est mentionnée expressément sur les factures.

Comme toutes les dépenses qui seront réalisées par la société, ces dépenses réalisées pendant la période de formation viendront en déduction du bénéfice réalisé par la société.
Et qui dit moins de bénéfice dit moins d’impôts sur les sociétés.

Domiciliation.com vous recommande de faire noter chacune des dépenses et de bien les faire voter par les associés afin d’éviter toute contestation ultérieure !

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