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La domiciliation du siège social : état des lieux de la réglementation

Lorsque l’on crée sa société ou, plus simplement, lorsque l’on souhaite changer l’adresse du siège social d’une société existante, il est nécessaire de se plier à un certain formalisme. Mieux, vous ne disposez que d’un choix limité, du moins en théorie, pour domicilier votre entreprise.

Domiciliation.com revient avec vous sur la réglementation afférente à votre siège social !

Le siège social : une obligation légale

Le siège social d’une entreprise est tout bonnement son adresse administrative.
Il fait partie de éléments qui figurent impérativement dans les statuts, au même titre que le nom (dénomination sociale), le montant du capital ou encore de l’activité (objet social).
C’est d’ailleurs à cette adresse que se tiennent le plus souvent les Assemblées Générales. D’une manière générale, on entend le siège social comme le lieu de l’exercice du pouvoir et des prises de décision.
Dans certains cas, le lieu d’exploitation peut être différent du siège.

Une entreprise n’a qu’un seul siège social. En revanche, elle peut disposer de plusieurs établissements, qui seront qualifiés de secondaires ou de complémentaires en fonction de leur implantation géographique.

Ainsi, l’établissement secondaire est définit par l’article R.123-40 du Code de commerce comme étant : « (…) tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

L’établissement complémentaire, quant à lui, n’est ni plus ni moins qu’un établissement déclaré auprès du même greffe du tribunal de commerce que celui du siège social de la société.

Dans la plupart des cas, les chefs d’entreprise disposent d’un « siège établissement principal ». Autrement dit, le siège est confondu avec l’établissement principal : toute l’activité (exercice du pouvoir et exploitation) se déroule à la même adresse.

La domiciliation du siège social de l’entreprise : quelques possibilités seulement

Votre siège social peut être domicilié, soit :
– à l’adresse du représentant légal
– à une adresse disposant d’un bail commercial / bail professionnel
– auprès d’une société de domiciliation commerciale.

Les justificatifs à fournir, cas général

Quel que soit votre choix, en cas de changement de domiciliation de votre siège social, vous avez l’obligation d’en faire part au greffe du tribunal de commerce, tout en fournissant l’un des justificatifs suivants :
– copie de votre taxe foncière si vous être propriétaire
– justificatif électricité, eau, gaz, internet, téléphonie fixe…
– copie du bail commercial ou du bail professionnel
– copie du contrat de domiciliation commerciale.

Attention : une promesse de bail ou une domiciliation dans un bâtiment qui ne vous appartient pas encore (cas pour les SCI notamment) ne sont pas des documents acceptés.

Le cas spécifique des personnes hébergées à titre gratuit

Dans l’hypothèse où vous souhaitez exercer votre activité à domicile mais que vous êtes hébergé(e) à titre gratuit, il vous faut simplement fournir une autorisation de domiciliation à remplir par la personne qui vous héberge.
Cette attestation précisera la qualité du signataire (locataire/propriétaire) et donnera ds informations sur la société en questions et des justificatifs devront être fournis (copie de la taxe foncière…).
Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire également de fournir une copie de la pièce d’identité du signataire (carte d’identité, passeport) en cours de validité.

Le cas spécifique des locataires de bailleurs sociaux

Dans cette hypothèse, il sera nécessaire de remplir l’ensemble des démarches générales qui incombent aux locataires.
Dans le cas spécifique des locataires de bailleurs sociaux, il vous faudra obtenir une autorisation écrite de leur part vous autorisant à domicilier votre société.
Attention, les bailleurs sociaux imposent les conditions suivantes :
– l’adresse doit être purement administrative
– le passage de clientèle est interdit
– le stockage de marchandises est interdit
– l’apposition d’une enseigne est interdite.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le bailleur social vous refusera l’autorisation de domiciliation.

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